Article 1 du Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article
Version en vigueur depuis le 4 août 2014
Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation inférieur à 200.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.