Article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 23 février 2022 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales.
II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article.
Par dérogation, le taux de 25 % mentionné au I s'applique aux communes mentionnées à la première phrase du premier alinéa du présent II, dès lors qu'elles appartiennent également à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre parmi ceux mentionnés au même I, qui n'apparaît pas dans la liste annexée au décret mentionné au même premier alinéa du présent II.
Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l'article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune.
III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles la présente section n'est pas applicable.
La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, après avis du représentant de l'Etat dans le département et dans la région et de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut comprendre que des communes entrant dans l'une de ces catégories :
1° Les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives, définies dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dans lesquels le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, est inférieur au seuil fixé par le décret mentionné au premier alinéa du II.
III bis.-La présente section n'est pas applicable aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation résultant de l'application :
1° Du classement en zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ;
2° D'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement ;
3° Du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles définis respectivement aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du même code ou d'un plan de prévention des risques miniers ;
4° Des dispositions de l'article L. 121-22-4 du code de l'urbanisme applicables aux zones exposées au recul du trait de côte définies au 1° de l'article L. 121-22-2 du même code ;
5° Des dispositions relatives aux périmètres de protection immédiate des points de captage délimités en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Un arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département fixe, une fois au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8 du présent code, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III bis.
IV. – Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :
1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 ;
2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;
3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et, jusqu'au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ;
4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 831-1 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret ;
5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ;
6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du présent code pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l'association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement.
Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 831-1, les logements dont la convention est venue à échéance.
Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7.
Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du présent IV ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant.
Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation.
Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession intervenue après la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et pendant les cinq années suivant la levée d'option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.
A compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1.
Versions de l'article (21)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er septembre 2019 au 23 février 2022
- Version du 3 août 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 25 novembre 2018 au 3 août 2019
- Version du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 25 septembre 2015
- Version du 9 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 20 janvier 2013 au 9 août 2015
- Version du 18 décembre 2010 au 20 janvier 2013
- Version du 6 mars 2007 au 18 décembre 2010
- Version du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007
- Version du 24 février 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 12 février 2005 au 24 février 2005
- Version du 14 décembre 2000 au 12 février 2005
- Version du 1er janvier 1999 au 14 décembre 2000
- Version du 1er janvier 1997 au 1er janvier 1999
- Version du 24 janvier 1995 au 15 novembre 1996
- Version du 4 janvier 1994 au 24 janvier 1995
- Version du 19 juillet 1991 au 4 janvier 1994
Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Cite Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
- Cite Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-670 du 24 juillet 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°2014-870 du 1er août 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-423 du 15 avril 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-423 du 15 avril 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 (Ab)
- Cite Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 (V)
- Cite Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
- Modifie Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 130 (V) art. 130
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-423 du 9 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-423 du 9 mai 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 (Ab)
- Cite Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 (An)
- Cite Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 - art. (An)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) art. 65
- Cite Code de l'urbanisme art. L111-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.