Article D613-4-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 4 février 2015 au 30 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble…
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I.-Sous réserve des dispositions de l'article D. 613-29, le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article L. 613-19 et au premier alinéa de l'article L. 613-19-2 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement.
II.-L'indemnité journalière mentionnée au I est versée sous réserve de cesser toute activité :
1° A la mère, pendant une période d'au moins quarante-quatre jours consécutifs, dont quatorze jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement, comprise dans l'intervalle commençant quarante-quatre jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après ; cette période d'indemnisation peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs ;
Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de quarante-quatre jours minimum n'est pas réduite de ce fait.
En cas d'accouchement plus de quarante-quatre jours avant la date initialement prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de quarante-quatre jours précédant la date initialement prévue.
2° Au père, pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-2 (VD) art. 29-2
- Modifie Décret n°2015-101 du 2 février 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-101 du 2 février 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-10 (T) art. D613-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-10-1 (M) art. D613-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-29 (T) art. D613-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-31 (VT) art. D613-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-3 (T) art. D613-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-4 (Ab) art. D613-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-5 (M) art. D613-4-5
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D615-4-2 (M) art. D615-4-2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D615-4-2 (T) art. D615-4-2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D623-2 (V) art. D623-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-14 (T) art. D722-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-15 (V) art. D722-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-15-6 (T) art. D722-15-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-19 art. L613-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.