Article D615-4-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 11 août 2006 au 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 5 : Contrôles, sanctions et recours > Section 3 : Prestations de…
L'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 615-19 et au premier alinéa de l'article L. 615-19-2 est égale à 1/60 du montant mensuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Elle est versée sous réserve de cesser toute activité :
1° A la mère, pendant au moins trente jours consécutifs compris dans la période commençant trente jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après ; cette période d'indemnisation peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs.
En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de trente jours précédant la date initialement prévue.
2° Au père, pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2006-1008 du 10 août 2006 - art. 1 () JORF 11 août 2006 art. 1
- Transfert Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007 art. 2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-2 (V) art. D613-4-2
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-2 (V) art. D613-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D615-4-3 (T) art. D615-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D615-4-4 (T) art. D615-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D615-4-5 (T) art. D615-4-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-15 (M) art. D722-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M) art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L615-19 (M) art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L615-19-2 (T) art. L615-19-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-I de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets). art. 1
- Transfert Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples). art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D613-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D613-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D613-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D613-4-2
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- Concorde Code de la sécurité sociale art. D613-4-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.