Article D615-4-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 30 décembre 2001 au 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 5 : Contrôles, sanctions et recours > Section 3 : Prestations de…
Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 615-4-2 donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assuré. Cette déclaration est accompagnée, pour la mère, d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 - art. 3 () JORF 30 décembre 2001 art. 3
- Transfert Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007 art. 2
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-5 (M) art. D613-4-5
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-5 (V) art. D613-4-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D615-4-2 (M) art. D615-4-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 relatif aux congés de maternité et de paternité dans les régimes des travailleurs des professions non salariées non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 3
- Transfert Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples). art. 2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D613-4-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D615-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D615-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D615-4-2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D613-4-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.