Article D615-4-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 31 mars 1995 au 30 décembre 2001 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 5 : Contrôles, sanctions et recours > Section 3 : Prestations de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En ce qui concerne l'indemnité prévue à l'article D. 615-4-2, le caractère effectif de la cessation d'activité donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assurée accompagnée d'un certificat médical d'un tiers attestant la durée de l'arrêt de travail.
L'assurée ayant fait une fausse déclaration pour obtenir l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°95-337 du 30 mars 1995 - art. 2 () JORF 31 mars 1995 art. 2
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-5 (M) art. D613-4-5
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-5 (V) art. D613-4-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D615-4-2 (M) art. D615-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L377-1 (M) art. L377-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L377-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L377-1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. D613-4-5
- Concordance Code de la sécurité sociale art. D613-4-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.