Article D613-4-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 30 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble…
Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé pendant la période néonatale, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l'article D. 613-4-2. Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au quatrième alinéa de l'article D. 613-4-2, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période.
La période d'indemnisation de quarante-quatre jours minimum à soixante-quatorze jours maximum n'est pas réduite de ce fait.
Dans le même cas, le père peut demander le report à la fin de l'hospitalisation de l'enfant du délai prévu à l'article D. 613-4-2.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1410 du 19 décembre 2008 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-10-1 (M) art. D613-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-2 art. D613-4-2
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D615-4-4 (M) art. D615-4-4
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D615-4-4 (T) art. D615-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-15 (V) art. D722-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1410 du 19 décembre 2008 relatif à l'allongement du congé de maternité des assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants art. 3
- Abroge Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.