Article D642-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 2 : Organisation financière >…
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En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 7,70 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.
Versions de l'article (11)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 25 mai 2020 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2016 au 25 mai 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 5 avril 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 21 avril 2007 au 5 avril 2012
- Version du 1er janvier 2004 au 21 avril 2007
- Version du 6 mai 1995 au 1er janvier 2004
- Version du 28 août 1992 au 6 mai 1995
- Version du 29 janvier 1988 au 28 août 1992
Textes liés
- Cite Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°88-93 du 27 janvier 1988 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°88-93 du 27 janvier 1988 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°90-310 du 30 mars 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°91-277 du 12 mars 1991 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°92-325 du 27 mars 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°93-405 du 17 mars 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juillet 1993 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 29 juillet 1993 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°94-551 du 28 juin 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-525 du 4 mai 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°97-830 du 4 septembre 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°98-599 du 13 juillet 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°99-959 du 22 novembre 1999
- Txt_associe Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2000-1082 du 7 novembre 2000 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2022-1438 du 16 novembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-2 (M) art. D642-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-25 (V) art. D742-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-39 (M) art. D742-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-42 (Ab) art. D742-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (V) art. L642-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.