Article 3 du Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001 fixant pour l'année 2001 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales
Version en vigueur du 13 décembre 2001 au 29 décembre 2002
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1999, selon le barème suivant :
- réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 136 100 F ;
- réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 97 600 F ;
- réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 58 000 F.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. D642-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D642-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D642-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. D642-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. D642-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D642-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.