Article D642-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 avril 2007 au 5 avril 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 2 : Organisation financière >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application du premier alinéa de l'article L. 642-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée.
En cas d'affiliation inférieure à une année, le montant prévu à l'alinéa précédent est réduit au prorata des trimestres d'affiliation.
La cotisation minimale n'est applicable ni aux personnes dont l'activité libérale n'est pas l'activité professionnelle principale, ni aux personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité.
Versions de l'article (11)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 25 mai 2020 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2016 au 25 mai 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 5 avril 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 21 avril 2007 au 5 avril 2012
- Version du 1er janvier 2004 au 21 avril 2007
- Version du 6 mai 1995 au 1er janvier 2004
- Version du 28 août 1992 au 6 mai 1995
- Version du 29 janvier 1988 au 28 août 1992
Textes liés
- Cite Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Cite Décret n°88-93 du 27 janvier 1988 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°88-93 du 27 janvier 1988 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°90-310 du 30 mars 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°91-277 du 12 mars 1991 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°92-325 du 27 mars 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°93-405 du 17 mars 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juillet 1993 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 29 juillet 1993 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°94-551 du 28 juin 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-525 du 4 mai 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°97-830 du 4 septembre 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°98-599 du 13 juillet 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°99-959 du 22 novembre 1999
- Txt_associe Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2000-1082 du 7 novembre 2000 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 13 (V) art. 13
- Modifié par Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 21 avril 2007 art. 1
- Cite Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-1438 du 16 novembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-2 (M) art. D642-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-25 (V) art. D742-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-39 (M) art. D742-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-42 (Ab) art. D742-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L642-2 (M) art. L642-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.