Article L651-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 1er : Champ d'application - affiliation > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,13 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5, après application d'un abattement égal à 3,25 millions d'euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants.
Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts, la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations de services à leurs membres ou associés n'est pas soumise à la contribution.
En outre, les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts, 5°, 10° et 11° de l'article L. 651-1 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
La contribution des organismes coopératifs relevant du chapitre Ier du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est établie sans tenir compte du chiffre d'affaires qu'ils réalisent, au titre des opérations de vente de produits issus des entreprises exploitées par leurs membres, avec d'autres organismes coopératifs régis par les mêmes dispositions et dont ils sont associés coopérateurs.
Pour la détermination de leur contribution, les sociétés ou groupements visés au deuxième alinéa ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au moins 20 % des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
Pour les redevables visés à l'article L. 651-1 affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opérations de centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs ressources financières n'est pas soumise à la contribution dans la limite du montant des intérêts servis en contrepartie de ces mêmes opérations.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant et vendant directement aux coopératives agricoles.
Versions de l'article (16)
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 10 août 2014 au 25 décembre 2014
- Version du 8 mai 2010 au 10 août 2014
- Version du 22 décembre 2007 au 8 mai 2010
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 21 décembre 2004 au 20 décembre 2005
- Version du 19 décembre 2003 au 21 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 19 décembre 2003
- Version du 31 décembre 1995 au 1er janvier 2002
- Version du 6 août 1995 au 31 décembre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 6 août 1995
- Version du 25 janvier 1990 au 1er janvier 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 25 janvier 1990
Textes liés
- Concordance Ordonnance 67-828 1967-09-23 art. 33 al. 3
- Concordance Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 33, v. init. art. 33
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
- Cite Décret du 30 novembre 1990 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 21 art. 21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 B art. 256 B
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-30 art. L511-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D651-10 (Ab) art. D651-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D651-14 (T) art. D651-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D651-16 (T) art. D651-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D651-2 (T) art. D651-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D651-3 (T) art. D651-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D651-3-1 (T) art. D651-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (V) art. L131-7
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L137-32 (V) art. L137-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M) art. L651-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (T) art. L651-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (M) art. L651-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-3 (T) art. L651-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (M) art. L651-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.