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Version historique

Article L651-9 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 13 avril 1996 au 30 décembre 1999 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 1er : Champ d'application - affiliation > Section 1…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution et les majorations de retard.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.