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En vigueur

Article L137-39 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 14 juin 2018 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 7 : Recettes diverses > Section 13…

Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.