Article L137-39 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 7 : Recettes diverses > Section 13…
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L651-9
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.