Article 256 B du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1987 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES > TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE > CHAMP D'APPLICATION.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes :
livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente,
distribution de gaz, d'électricité et d'énergie thermique,
opérations des économats et établissements similaires,
transports de biens, à l'exception de ceux effectués par l'administration des postes et télécommunications,
transports de personnes,
opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits,
anisation d'expositions à caractère commercial,
prestations de services portuaires et aéroportuaires,
entreposage de biens meubles,
organisation de voyages et de séjours touristiques,
diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 24, v. init. art. 24
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L111-2 (V) art. L111-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-32 (V) art. L137-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V) art. L651-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-3 (T) art. L651-3
- Concordance Loi 78-1240 1978-12-29 ART. 24, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 JORF
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-30 (V) art. L137-30
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (Ab) art. 1605 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis VTA (M) art. 302 bis MA
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1) art. 24
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 15
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 15
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MA
- Cite Code général des impôts art. 1605 ter
- Cite Code général des impôts art. 1605 ter
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MA
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.