Article L111-2 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
Les entreprises s'entendent des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256 A et 256 B du code général des impôts, dans la mesure où elles agissent en tant qu'assujetties.
Jurisprudence appliquant l'article L111-2 du Code des impositions sur les biens et services
- Cour administrative d'appel de Douai, 22 mai 2025, n° 24DA01461
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des impositions sur les biens et services ; - la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 et notamment…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Cite Code général des impôts art. 256 B
- Cite Code général des impôts art. 256 B
- Cite Code général des impôts art. 256 B
- Cite Code général des impôts art. 256 B
- Cite Code général des impôts art. 256 B
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 256 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.