Article R647-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 29 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions des titres Ier et III du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
3° La référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle ;
4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au travail des étrangers ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel des îles Wallis et Futuna " ;
6° L'article R. 612-24 est ainsi rédigé :
" Art. R. 612-24.-Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. " ;
7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ;
8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
9° A l'article R. 613-3, les mots : " armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5° " et les mots : " armes définies par l'article R. 613-41 " sont remplacés par les mots : " armes définies selon la réglementation applicable localement " ;
10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :
a) Les mots : " des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D " sont remplacés par les mots : " des armes classées selon la réglementation applicable localement " ;
b) Les mots : " classés au a du 2° de la catégorie D " sont supprimés ;
c) Les mots : " mentionnés à l'article L. 271-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnés au 9° de l'article L. 647-1 " ;
11° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : " régis par le code du travail " sont remplacé par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
12° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacée par la référence à l'article R. 647-4 ;
13° Au deuxième alinéa de l'article R. 634-5, les mots : " au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel des îles Wallis et Futuna ".
Versions de l'article (9)
- Version du 6 décembre 2024 (en vigueur)
- Version du 7 avril 2024 au 6 décembre 2024
- Version du 1er mai 2023 au 7 avril 2024
- Version du 1er mai 2022 au 1er mai 2023
- Version du 21 février 2022 au 1er mai 2022
- Version du 1er novembre 2021 au 21 février 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 1er novembre 2021
- Version du 29 avril 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er décembre 2014 au 29 avril 2016
Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code du travail (V)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-10 (VD) art. R612-10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-2 (VD) art. R612-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-22 (VD) art. R612-22
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-24 (VD) art. R612-24
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-25 (VD) art. R612-25
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-35 (VD) art. R612-35
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-38 (VD) art. R612-38
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-3 (VD) art. R613-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R614-1 (VD) art. R614-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R632-15 (VD) art. R632-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R633-3 (VD) art. R633-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R634-5 (VD) art. R634-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R647-1 (VT) art. R647-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.