Article R612-35 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 29 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES…
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants peuvent justifier auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice continu, pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus, d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, à titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.
Textes liés
- Concordance Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 7, I (VT) art. 7
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Abroge Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 37 art. 37
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R645-1 (M) art. R645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R645-3 (VD) art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R646-1 (VD) art. R646-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R646-3 (VD) art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R647-1 (M) art. R647-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R647-3 (V) art. R647-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. art. 7
- Concordance Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. art. 7
- Concordance Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. art. 7
- Concordance Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. art. 7
- Abroge Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité art. 37
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.