Article R646-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er novembre 2021 au 21 février 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ;
4° bis Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;
"2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ;"
7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ;
8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
8° bis Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ”
9° (Abrogé)
10° (Abrogé)
11° (Abrogé)
9° - Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :
"III. - Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation."
10° A l'article R. 625-2 :
a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;
b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;
c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ”
11° Aux articles R. 612-24, 625-7, et R 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
12° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants" sont supprimés ;
13° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : " régis par le code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
14° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacé par la référence à l'article R 646-4 ;
15° Au deuxième alinéa de l'article R. 634-5, les mots : " au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".
Versions de l'article (11)
- Version du 7 avril 2024 (en vigueur)
- Version du 1er décembre 2023 au 7 avril 2024
- Version du 1er mai 2023 au 1er décembre 2023
- Version du 1er mai 2022 au 1er mai 2023
- Version du 21 février 2022 au 1er mai 2022
- Version du 1er novembre 2021 au 21 février 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er novembre 2021
- Version du 29 avril 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 2 avril 2015 au 29 avril 2016
- Version du 2 décembre 2014 au 2 avril 2015
- Version du 1er décembre 2014 au 2 décembre 2014
Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-10 art. R612-10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-2 art. R612-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-22 art. R612-22
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-24 art. R612-24
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-25 art. R612-25
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-35 art. R612-35
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-38 art. R612-38
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R632-15 art. R632-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R634-5 art. R634-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R646-1 (V) art. R646-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.