Article R612-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 29 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément comprend :
1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ;
3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 ;
4° Pour les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où cette activité n'est pas spécifiquement réglementée, toute pièce indiquant le nombre d'années pendant lesquelles l'intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières années ;
5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à l'article R. 611-1.
Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 7-2 (VT) art. 7-2
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V) art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R611-1 (VD) art. R611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-1 (VD) art. R612-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-24 (VD) art. R612-24
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R645-3 (VD) art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R646-3 (VD) art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R647-3 (V) art. R647-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. art. 7-2
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R612-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.