Article R612-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 29 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES…
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L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 612-2, l'agrément est délivré par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 7-1 (VT) art. 7-1
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-6 (V) art. L612-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-2 (VD) art. R612-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R645-1 (M) art. R645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R646-1 (M) art. R646-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R647-1 (M) art. R647-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R648-1 (VD) art. R648-1
- Cite Code des transports - art. R3231-4 (VD) art. R3231-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. art. 7-1
- Concordance Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. art. 7-1
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) art. Annexe 1
- Cite Code des transports art. R3231-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R648-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R648-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R648-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R648-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R648-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R648-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R612-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R648-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R648-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R648-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R612-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R648-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R648-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R648-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R648-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R612-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R648-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.