Article R648-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er novembre 2021 au 21 février 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'elles concernent les entreprises participant aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 ainsi que leurs dirigeants, gérants, associés et agents les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS applicables | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 612-1 et R. 612-2 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 612-3 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 612-3-1 à R. 612-4 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 |
| R. 612-5 | Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 |
| R. 612-5-1 à R. 612-6 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 |
| R. 612-7 à R. 612-9 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 612-10 et R. 612-10-1 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 612-11 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 612-12 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 612-13 à R. 612-16 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 612-17 et R. 612-18 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité |
| R. 612-18-1 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires |
| R. 612-19 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 612-20 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 |
| R. 612-21 à R. 612-23 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 612-24 à R. 612-25 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 612-26 à R. 612-29 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 612-31 et R. 612-32 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 612-33, R. 612-35 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 612-36 | Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 |
| R. 612-37 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 612-41 | Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 |
| R. 612-42 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 616-1 à R. 616-12 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires |
| R. 616-13 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 |
| R. 616-14 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 |
| R. 631-1 à R. 631-32 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 632-1 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets simples) |
| R. 632-2 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 632-3 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 632-4 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 632-5 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 632-6 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 632-7 à R. 632-8 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 632-9 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 |
| R. 632-10 à R. 632-12 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 632-13 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 632-14 | Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 |
| R. 632-15 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 632-16, R. 632-16-1 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 632-17 à R. 632-23 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 634-1 à R. 634-3 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 634-4 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 634-5 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 634-6 et R. 634-7 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 635-1 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
Versions de l'article (14)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 30 janvier 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 6 décembre 2024 au 30 janvier 2025
- Version du 7 avril 2024 au 6 décembre 2024
- Version du 1er mai 2023 au 7 avril 2024
- Version du 6 avril 2023 au 1er mai 2023
- Version du 1er mai 2022 au 6 avril 2023
- Version du 21 février 2022 au 1er mai 2022
- Version du 1er novembre 2021 au 21 février 2022
- Version du 1er mai 2021 au 1er novembre 2021
- Version du 29 décembre 2018 au 1er mai 2021
- Version du 24 avril 2017 au 29 décembre 2018
- Version du 29 avril 2016 au 24 avril 2017
- Version du 2 décembre 2014 au 29 avril 2016
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.