Article R614-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er août 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES…
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La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-1918 du 21 décembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L271-1 (V) art. L271-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R614-2 (VD) art. R614-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R614-3 (VD) art. R614-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R614-4 (V) art. R614-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R614-5 (VD) art. R614-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R614-6 (VD) art. R614-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R614-9 (VD) art. R614-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R645-1 (M) art. R645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R645-3 (VD) art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R646-1 (M) art. R646-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R646-3 (V) art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R647-1 (M) art. R647-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R647-3 (V) art. R647-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation art. 1
- Concordance Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation art. 1
- Concordance Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public art. 1
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R614-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R614-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R614-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R614-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R614-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R614-9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R646-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R647-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.