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Version historique

Article 1 du Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation

Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 7 août 2014

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes définies au b du 2° de la catégorie D du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.