Article 1 du Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation
Version en vigueur du 7 août 2014 au 1er décembre 2014
La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel art. 4
- Abroge Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 16
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R614-1
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R614-1
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R614-1
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R614-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.