Article 11 du Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1918 du 21 décembre 2011
Art. 1, Art. 3
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation art. 1
- Modifie Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.