Article R321-27 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 3 : Accès aux salles de jeux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non.
L'accès aux salles de jeux est interdit :
1° Aux mineurs, même émancipés ;
2° Aux personnes dont le ministre de l'intérieur a prononcé l'exclusion en application de l'article R. 321-28 ;
3° Aux personnes en état d'ivresse ;
4° Aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ;
5° Aux fonctionnaires en uniforme et militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 68-18 (V) art. 68-18
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 4 (V) art. Annexe 4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-28 (VD) art. R321-28
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R324-1 (V) art. R324-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R343-13 (VD) art. R343-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R343-5 (V) art. R343-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R346-1-1 (VD) art. R346-1-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 14
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 14
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 14
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. art. 68-18
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. art. 23
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. art. 35
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. art. 35
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. art. 35
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. art. 23
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. art. 35
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
- Cite Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
- Cite Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos art. 11
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure art. 41
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure art. 38
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure art. 38
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure art. 41
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure art. 36
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure art. 39
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure art. 36
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure art. 39
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
- Cite Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux art. 14
- Cite Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux art. 18
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R324-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R343-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R346-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. Annexe 4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R346-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R324-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R324-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R343-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R343-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.