Article 36 du Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2021 · Chapitre V : Fonctionnement des casinos > Section 2 : Accès aux salles de jeux > Sous-section 1 : Admission dans les salles de jeux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, le contrôle est effectué à l'entrée des salles de jeux.
Il est assuré par un personnel de jeux ou, sous la responsabilité du représentant légal de la société exploitant le casino, par un dispositif technique de sécurité.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.