Article 39 du Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2021 · Chapitre V : Fonctionnement des casinos > Section 2 : Accès aux salles de jeux > Sous-section 1 : Admission dans les salles de jeux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La vente du titre de transport donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs ainsi qu'aux personnes exclues de jeux.
L'armateur recueille une déclaration des passagers affirmant avoir pris connaissance de cette information.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.