Article R343-13 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Dispositions…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 343-10 ;
2° Le fait pour le directeur du casino d'employer dans les salles de jeux soit une personne qui n'a pas été agréée par le ministre de l'intérieur ou dont l'agrément a été retiré, soit une personne qui ne respecte pas les interdictions édictées aux articles R. 321-33, R. 321-35 et R. 343-6 ;
3° Le fait pour le directeur du casino et les membres du comité de direction de tenir la comptabilité de l'établissement sans se conformer aux dispositions de l'article R. 321-29 ;
4° Le fait pour le directeur du casino, les membres du comité de direction et pour tout employé d'autoriser l'accès aux salles de jeux, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 321-27 ;
5° Le fait pour toute personne employée dans un casino, de méconnaître les interdictions édictées aux articles R. 321-31 à R. 321-35 ;
6° Le fait pour toute personne ayant des intérêts dans un casino, de méconnaître les interdictions prévues à l'article R. 321-36.
Textes liés
- Concordance Décret n°94-463 du 31 mai 1994 - art. 12 (VT) art. 12
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-27 (VD) art. R321-27
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-29 (VD) art. R321-29
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-31 (VD) art. R321-31
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-33 (VD) art. R321-33
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R343-10 (VD) art. R343-10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R343-6 (VD) art. R343-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 12
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-27
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-29
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-33
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-27
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-29
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-27
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-29
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-33
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R343-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R343-10
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.