Article L762-6 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger > Section 2 : Salariés expatriés.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-22 du code de la sécurité sociale.
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 84 art. 84
- Abrogé par Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Concordance Code rural ancien - art. 1142-12 (M) art. 1142-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (V) art. L755-21
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. L764-6 (T) art. L764-6
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L781-46 (VT) art. L781-46
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R762-10 (VT) art. R762-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R762-9 (VT) art. R762-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-22 art. L755-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 art. L755-3
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime art. 9
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 84
- Concordance Code rural (nouveau) art. L781-46
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.