Article L755-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er avril 2018 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 582-1 et L. 583-3 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 25 décembre 2016 au 1er avril 2018
- Version du 16 octobre 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 19 décembre 2003 au 16 octobre 2015
- Version du 1er juillet 1991 au 19 décembre 2003
- Version du 3 janvier 1987 au 1er juillet 1991
- Version du 30 décembre 1986 au 3 janvier 1987
- Version du 17 juillet 1986 au 30 décembre 1986
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Concordance Loi 85-17 1985-01-04 art. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code de la santé publique - art. L190 (Ab) art. L190
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-10 (Ab) art. D755-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-5 (V) art. D755-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-6 (VD) art. D755-6
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (V) art. L512-3
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L513-1 (V) art. L513-1
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L552-1 (M) art. L552-1
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L553-1 (V) art. L553-1
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V) art. L553-2
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M) art. L553-4
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (V) art. L583-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R757-6 (V) art. R757-6
- Cite Code rural ancien - art. 1142-12 (Ab) art. 1142-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L762-6 (VD) art. L762-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-8 (VD) art. L781-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.