Article L571-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les articles L. 511-1 à L. 511-3, L. 511-5, L. 511-13, L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1 à L. 513-4,
L. 514-1, L. 514-4 et L. 514-5 ne sont pas applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2016 (en vigueur)
- Version du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2016
- Version du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014
- Version du 22 février 2007 au 2 juin 2012
- Version du 1er février 2005 au 22 février 2007
- Version du 13 décembre 2003 au 1er février 2005
- Version du 13 juillet 2001 au 13 décembre 2003
Textes liés
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 84 art. 84
- Cite Code rural - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code rural - art. L511-13 (V) art. L511-13
- Cite Code rural - art. L511-5 (V) art. L511-5
- Cite Code rural - art. L513-1 (V) art. L513-1
- Cite Code rural - art. L514-1 (V) art. L514-1
- Cite Code rural - art. L514-4 (V) art. L514-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D571-1 (M) art. D571-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L512-1 (V) art. L512-1
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L571-4 (V) art. L571-4
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L571-5 (V) art. L571-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 84
- Cite Code rural (nouveau) art. L513-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L512-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-4
- Concordance Code rural (nouveau) art. L571-4
- Concordance Code rural (nouveau) art. L571-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L513-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L513-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L513-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L513-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Concordance Code rural (nouveau) art. L571-4
- Concordance Code rural (nouveau) art. L571-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L513-1
- Concordance Code rural (nouveau) art. L571-4
- Concordance Code rural (nouveau) art. L571-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L513-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L513-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L513-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.