Article L513-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 5 décembre 2020 au 22 avril 2022 · Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre III : Chambres d'agriculture France > Section 1 : Organisation et fonctionnement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux de l'agriculture.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être consultée par les pouvoirs publics sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la protection et au développement durable des ressources naturelles, et à l'aménagement du territoire. Elle peut, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans ses compétences et visant le développement durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.
Elle remplit les missions suivantes :
-elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le cadre international ;
-elle apporte son concours à la coopération pour le développement de l'agriculture des pays tiers ;
-elle assure la gestion d'un observatoire national de l'installation pour analyser les données relatives à l'installation et à la transmission, qu'elle recueille notamment auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 et auprès des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 ;
-elle assure la collecte et le traitement de données relatives aux exploitations, collectées par les établissements mentionnés à l'article L. 212-7, qui sont notamment requises par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, dit “ législation sur la santé animale ” ;
-elle peut assurer la collecte et le traitement de données relatives à l'identification et à la traçabilité des animaux, qui sont requises par le même règlement.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 26 mars 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 22 avril 2022 au 26 mars 2025
- Version du 5 décembre 2020 au 22 avril 2022
- Version du 15 octobre 2014 au 5 décembre 2020
- Version du 3 octobre 2006 au 15 octobre 2014
- Version du 24 février 2005 au 3 octobre 2006
- Version du 10 juillet 1999 au 24 février 2005
- Version du 30 septembre 1990 au 10 juillet 1999
Textes liés
- Codifié par Loi n° 91-363 du 15 avril 1991
- Modifie Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 24 art. 24
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 9 février 2026 (V)
- Cite Code forestier - art. L221-1 (VT) art. L221-1
- Cite Code rural - art. L212-7 art. L212-7
- Cite Code rural - art. L313-1 art. L313-1
- Cite Code rural - art. L571-1 (M) art. L571-1
- Cite Code rural - art. L723-1 art. L723-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D513-19 (V) art. D513-19
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L311-2 (VD) art. L311-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L513-2 (V) art. L513-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.