Article L571-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 22 avril 2022 · Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 3 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne sont pas applicables à Mayotte : les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5, L. 511-13, L. 512-1 à L. 512-4, L. 514-1 et L. 514-3 à L. 514-5.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 91-363 du 15 avril 1991
- Abroge Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 (VD) art. 21
- Modifie Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Code rural - art. D571-16 (V) art. D571-16
- Cite Code rural - art. L511-1 (V) art. L511-1
- Cite Code rural - art. L512-1 (V) art. L512-1
- Cite Code rural - art. L514-1 (V) art. L514-1
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L571-1 (M), paragraphe I art. L571-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte art. 21
- Abroge Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.