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Version historique

Article L571-4 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 22 avril 2022 · Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 3 : Dispositions…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Ne sont pas applicables à Mayotte : les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5, L. 511-13, L. 512-1 à L. 512-4, L. 514-1 et L. 514-3 à L. 514-5.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.