Article L251-14 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 6 juin 2015 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 3 : Le…
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I.-Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 et la délivrance des passeports phytosanitaires sont assurés par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 ou par toute autre personne désignée par l'autorité administrative et remplissant les conditions de qualification fixées par décret.
II.-Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens du premier alinéa de l'article L. 251-3 ou le non-respect d'une obligation fixée en application du I de l'article L. 251-12, les agents visés à l'article L. 250-2 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il peuvent également faire procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot.
Sauf urgence, le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses observations.
En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents visés à l'article L. 250-2 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à l'article L. 251-10.
III.-Par dérogation aux I et II, les contrôles et inspections de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, à l'exception de ceux réalisés en vue de l'importation, peuvent être réalisés par des représentants des organismes délégataires désignés conformément à l'article L. 201-13. Pour l'exercice de leur mission, ceux-ci disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 250-5 et peuvent effectuer des prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens du premier alinéa de l'article L. 251-3, ou le non-respect d'une obligation fixée en application du I de l'article L. 251-12, les représentants des organismes délégataires peuvent ordonner la consignation des végétaux, produits végétaux ou autres objets par le détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un agent mentionné à l'article L. 250-2 conformément au II.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 56 art. 56
- Cite Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'environnement - art. D543-227-1 (V) art. D543-227-1
- Cite Code de l'environnement - art. L411-7 (V) art. L411-7
- Cite Code rural - art. D251-6 (T) art. D251-6
- Cite Code rural - art. L201-13 (V) art. L201-13
- Cite Code rural - art. L205-11 (M) art. L205-11
- Cite Code rural - art. L250-2 art. L250-2
- Cite Code rural - art. L250-6 art. L250-6
- Cite Code rural - art. L251-10 art. L251-10
- Cite Code rural - art. L251-12 art. L251-12
- Cite Code rural - art. L251-3 art. L251-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D251-2-2 (T) art. D251-2-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D251-2-3 (V) art. D251-2-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D251-7 (Ab) art. D251-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L251-20 (V) art. L251-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L252-5 (Ab) art. L252-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R251-8 (Ab) art. R251-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R251-9 (Ab) art. R251-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.