Article D251-7 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 14 décembre 2019 au 30 décembre 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les…
Si le contrôle fait apparaître que les végétaux, produits végétaux et autres objets ne sont pas indemnes d'organismes nuisibles ou, le cas échéant, ne respectent pas les exigences particulières mentionnées aux a et b du 4° de l'article D. 251-3, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré et une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 251-8 et L. 251-14 sont prises immédiatement.
Toutefois, s'il apparaît qu'une partie des végétaux, produits végétaux et autres objets cultivés, produits utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute autre manière chez celui-ci, ne présente pas de risque de propagation d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire est délivré pour la partie saine.
Dans le cas d'échanges intracommunautaires de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au a du 5° de l'article D. 251-3, s'il apparaît qu'au moins une des exigences particulières mentionnées au a du 4° du même article n'est pas remplie, un passeport phytosanitaire peut être délivré pour la partie respectant lesdites exigences si elle ne présente pas un risque de dissémination d'organismes nuisibles.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Deplace Décret n°2019-1349 du 12 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code rural - art. D251-3 art. D251-3
- Cite Code rural - art. L251-14 art. L251-14
- Cite Code rural - art. L251-8 art. L251-8
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. D251-6 (T) art. D251-6
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne art. 2
- Abroge Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière art. 6
- Cite Code rural (nouveau) art. L251-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L251-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L251-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L251-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L251-14
- Cite Code rural (nouveau) art. D251-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D251-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L251-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L251-14
- Cite Code rural (nouveau) art. D251-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D251-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D251-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L251-14
- Cite Code rural (nouveau) art. D251-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L251-14
- Cite Code rural (nouveau) art. D251-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D251-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.