Article L251-14 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 3 : Le…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 est assuré par les agents visés au I de l'article L. 251-18 ou par toute autre personne désignée par l'autorité administrative et remplissant les conditions de qualification fixées par décret.
II. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible inscrit sur la liste prévue à l'article L. 251-3, les agents visés au I de l'article L. 251-18 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 contaminés, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il peuvent également faire procéder à la destruction de tout ou partie du lot.
Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses observations.
En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents visés au I de l'article L. 251-18 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à l'article L. 251-10.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
- Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000 art. 11
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Cite Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'environnement - art. D543-227-1 (V) art. D543-227-1
- Cite Code de l'environnement - art. L411-7 (V) art. L411-7
- Cite Code rural - art. D251-6 (T) art. D251-6
- Cite Code rural - art. L205-11 (M) art. L205-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D251-2-2 (T) art. D251-2-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D251-2-3 (V) art. D251-2-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D251-7 (Ab) art. D251-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L251-20 (V) art. L251-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L252-5 (Ab) art. L252-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R251-8 (Ab) art. R251-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R251-9 (Ab) art. R251-9
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 11
- Cite Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets art. 10
- Cite Code rural (nouveau) art. L252-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L205-11
- Cite Code rural (nouveau) art. R251-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R251-9
- Cite Code rural (nouveau) art. D251-7
- Cite Code rural (nouveau) art. R251-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R251-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L251-20
- Cite Code rural (nouveau) art. D251-6
- Cite Code rural (nouveau) art. D251-2-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D251-2-2
- Cite Code rural (nouveau) art. D251-7
- Cite Code rural (nouveau) art. R251-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R251-9
- Cite Code rural (nouveau) art. D251-2-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D251-7
- Cite Code rural (nouveau) art. R251-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L251-20
- Cite Code de l'environnement art. L411-7
- Cite Code de l'environnement art. D543-227-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.