Article L1313-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 4 décembre 2015 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité…
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L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.
Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.
Elle contribue également à assurer :
― la protection de la santé et du bien-être des animaux ;
― la protection de la santé des végétaux ;
― l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments.
Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.
Elle exerce également, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation et, pour les matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, les missions relatives aux autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 255-2 dudit code.
Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des missions de veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre et finance en tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique.
Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique. Lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, elle recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire nécessaires.
Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, et y représente la France à la demande du Gouvernement.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er mars 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er juillet 2017 au 1er mars 2021
- Version du 4 décembre 2015 au 1er juillet 2017
- Version du 15 octobre 2014 au 4 décembre 2015
- Version du 1er juillet 2010 au 15 octobre 2014
Textes liés
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 23 septembre 2010 (Ab)
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 51 art. 51
- Cite Loi n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 17 art. 17
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 166 (VD) art. 166
- Cite Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-693 du 1er juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 21 février 2022 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2022-1599 du 20 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1599 du 20 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-629 du 8 juillet 2025 (V)
- Cite Code rural - art. L253-1 (V) art. L253-1
- Cite Code rural - art. L255-1 (V) art. L255-1
- Cite Code rural - art. L255-2 (V) art. L255-2
- Cite Code de l'environnement - art. D523-4 (VT) art. D523-4
- Cite Code de l'environnement - art. L522-2 (V) art. L522-2
- Cite Code de l'environnement - art. L522-5-1 (V) art. L522-5-1
- Cite Code de l'environnement - art. L531-3 (V) art. L531-3
- Cite Code de l'environnement - art. R522-11 (V) art. R522-11
- Cite Code de l'environnement - art. R522-2 (V) art. R522-2
- Cite Code de l'environnement - art. R522-3 (M) art. R522-3
- Cite Code de la consommation - art. L214-1 (VT) art. L214-1
- Cite Code de la consommation - art. L221-10 (VT) art. L221-10
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 (V) art. L511-22
- Cite Code de la consommation - art. L512-20 (VD) art. L512-20
- Cite Code de la consommation - art. R412-1 (V) art. R412-1
- Cite Code de la consommation - art. R422-1 (V) art. R422-1
- Cite Code de la recherche - art. D112-9 (V) art. D112-9
- Cite Code de la santé publique - art. D1413-58 (V) art. D1413-58
- Cite Code de la santé publique - art. D6141-42 (M) art. D6141-42
- Cite Code de la santé publique - art. L1312-3 (VD) art. L1312-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1312-4 (VD) art. L1312-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1313-10 (VD) art. L1313-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1313-3-1 (VD) art. L1313-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1313-5 (VD) art. L1313-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.