Article L1312-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions pénales.
Est puni comme l'infraction mentionnée à l'article L. 1454-8 le fait, pour les entreprises assurant des prestations ou fabriquant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que pour les entreprises intervenant dans le champ de compétence de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1, de proposer ou procurer des avantages aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence, aux membres ou aux personnes qui apportent leur concours, aux comités, conseils et commissions siégeant auprès d'elle.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L4163-2
- Cite Code de la santé publique art. L4163-2
- Cite Code de la santé publique art. L4163-2
- Cite Code de la santé publique art. L1313-1
- Cite Code de la santé publique art. L4163-2
- Cite Code de la santé publique art. L1313-1
- Cite Code de la santé publique art. L1313-1
- Cite Code de la santé publique art. L1313-1
- Cite Code de la santé publique art. L1313-1
- Cite Code de la santé publique art. L1313-1
- Cite Code de la santé publique art. L4163-2
- Cite Code de la santé publique art. L1313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.