Article 7 du Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection
Version en vigueur du 7 août 2014 au 1er décembre 2014
I.-Les convoyeurs des entreprises de transport de fonds ne peuvent utiliser que les armes définies par l' article 3 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.
II.-Les personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser que des armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5°.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2014-888 du 1er août 2014 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16 art. 16
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R613-3 (VD) art. R613-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-25 art. L612-25
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 3
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 3
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 3
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 3
- Cite Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 art. 1
- Modifie Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel art. 2
- Abroge Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 16
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L612-25
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L612-25
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R613-3
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R613-3
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R613-3
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R613-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.