Article 7 du Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 7 août 2014
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983 ne peuvent utiliser que les armes de catégorie B définies, d'une part, par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et, d'autre part, par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, ainsi que les armes d'alarme.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000
- Cite Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
- Modifie Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R613-3 (VD) art. R613-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.