Article 2 du Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986
Art. 7
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.