Article 3 du Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er décembre 2014
Sauf pour les transports auxquels l'article 7 s'applique, chacun des convoyeurs faisant partie de l'équipage d'un véhicule de transport de fonds porte une arme du 1° de la catégorie B de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, ainsi que les munitions correspondantes classées au 10° de la catégorie B.
Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire du f du 2° de la catégorie B de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013, ainsi que des munitions correspondantes classées au 8° de la catégorie C.
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Textes liés
- Cite Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 6 art. 6
- Abroge Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16 art. 16
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R613-41 (VD) art. R613-41
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds art. 1
- Modifie Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 6
- Abroge Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 16
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R613-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.