Article L2141-1 du Code des transports
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre Ier : SNCF Voyageurs >…
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L'établissement public national industriel et commercial dénommé "SNCF Mobilités" a pour objet :
1° D'exploiter selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2121-12 ;
2° D'exploiter d'autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ;
3° De gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, toute redevance.
Il est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 18 (Ab), alinéas 1 à 7 (phrase 1, sauf ecqc les filiales) art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 11-2 (VT) art. 11-2
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 (V)
- Cite Loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 67 (VD) art. 67
- Cite Décret n°2019-851 du 20 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-851 du 20 août 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD) art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V) art. L240-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L240-2 (VD) art. L240-2
- Cite Code des transports - art. L2101-1 (VD) art. L2101-1
- Cite Code des transports - art. L2101-7 (V) art. L2101-7
- Cite Code des transports - art. L2102-1 (VD) art. L2102-1
- Cite Code des transports - art. L2111-3 (M) art. L2111-3
- Cite Code des transports - art. L2121-12 art. L2121-12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab) art. 302 bis ZC
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1) art. 14
- Cite Code des transports art. L2121-12
- Cite Code des transports art. L2121-12
- Cite Code des transports art. L2121-12
- Cite Code des transports art. L2121-12
- Cite Code des transports art. L2121-12
- Cite Code des transports art. L2121-12
- Cite Code des transports art. L2121-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.