Article L2101-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL > Chapitre Ier : Groupe…
La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises, dans un objectif de développement durable, de lutte contre le réchauffement climatique, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale. La société nationale SNCF peut également exercer, directement ou à travers ses filiales, d'autres activités prévues par ses statuts.
Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l'État. Ce capital est incessible.
La société nationale SNCF est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
La société nationale SNCF détient l'intégralité du capital de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et de la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1. Le capital de ces deux sociétés est incessible.
La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et sa filiale mentionnée au 5° du même article font partie du périmètre de consolidation par intégration globale de la société nationale SNCF.
Sous réserve des dispositions prévues par la loi, la société nationale SNCF définit l'organisation du groupe public qu'elle constitue avec ses filiales afin d'assurer ses missions.
Au sein du système de transport ferroviaire national mentionné à l'article L. 2100-1, le groupe public est notamment chargé :
1° D'exploiter et de développer, de façon transparente et non discriminatoire, le réseau ferré national conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France ;
2° D'exploiter et de développer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs et d'autres installations de service reliées au réseau ferré national ;
3° D'exercer des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire ;
4° D'assurer des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, nationaux et internationaux.
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie est applicable à la société nationale SNCF et à ses filiales.
Jurisprudence appliquant l'article L2101-1 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/02/2020, 428422
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 2101 - 1 du code des transports , dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public…
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2024, n° 23/01629
L . 2101 - 1 du code des transports , - que toutefois ce groupe public unifié n'est pas doté de la personnalité morale, chacune de ses entités se voyant attribuer une partie de ces missions, - que selon l'article L…
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 décembre 2025, n° 2508724
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes des dispositions de l’article L . 2101 - 1 du code des transports : « La société nationale à capitaux…
- Tribunal administratif de Paris, 29 juillet 2024, n° 2109299
L . 2101 - 1 du code des transports qui instituent une solidarité entre ces établissements. 4. … Les dispositions précitées de l'article L . 2101 - 1 du code des transports affirment le caractère indissociable des…
- Tribunal administratif de Lille, 6 février 2026, n° 2601224
Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … D’une part, aux termes de l’article L . 2101 - 1 du code des…
- Cour d'appel de Dijon, 17 octobre 2023, n° 21/00964
Par arrêt du 10 janvier 2023, la cour a : ' invité les parties à présenter leurs observations sur : - l'application en l'espèce des dispositions de l'article L . 2101 - 1 du code des transports tant dans sa version en…
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 21-22.940
L . 2101 - 1 du Code des transports dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 que « la SNCF, SNCF RESEAU et SNCF MOBILITES constituent le groupe public ferroviaire au sein du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.297 18-15.616 18-15.617 18-15.618 18-16.018 18-16.019 18-16.021…
L . 2101 - 1 du code des transports , ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4, alinéa 1, du code des transports et l'article 546 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant, pour en déduire qu'il…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017 (V)
- Cite Loi n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-366 du 25 avril 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-366 du 25 avril 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V) art. 25
- Modifie Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019 (VD)
- Cite Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 21 art. 21
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD) art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L240-2 (VD) art. L240-2
- Cite Code des transports - art. L2100-1 art. L2100-1
- Cite Code des transports - art. L2101-2-1 (V) art. L2101-2-1
- Cite Code des transports - art. L2101-7 (V) art. L2101-7
- Cite Code des transports - art. L2102-22 (V) art. L2102-22
- Cite Code des transports - art. L2102-9 (V) art. L2102-9
- Cite Code des transports - art. L2111-1-1 (V) art. L2111-1-1
- Cite Code des transports - art. L2111-15 (V) art. L2111-15
- Cite Code des transports - art. L2111-9 art. L2111-9
- Cite Code des transports - art. L2111-9-1 A (V) art. L2111-9-1 A
- Cite Code des transports - art. L2121-25 (V) art. L2121-25
- Cite Code des transports - art. L2121-26 (V) art. L2121-26
- Cite Code des transports - art. L2141-1 art. L2141-1
- Cite Code des transports - art. L2161-1 (VD) art. L2161-1
- Cite Code des transports - art. L2162-1 (VD) art. L2162-1
- Cite Code des transports - art. L2221-7 (VD) art. L2221-7
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-3 (M) art. R3114-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-4 (M) art. R3114-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-5 (M) art. R3114-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-7 (V) art. R3114-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF art. 25
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2141-1
- Cite Code des transports art. L2100-1
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2141-1
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2141-1
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2100-1
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2141-1
- Cite Code des transports art. L2100-1
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2141-1
- Cite Code des transports art. L2141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.