Article L2162-1 du Code des transports
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 29 juin 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre II : Négociation collective
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une convention collective de branche est applicable aux salariés des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, et aux salariés des entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires.
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Crée Loi n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2019-366 du 25 avril 2019 (V)
- Cite Décret n°2021-1120 du 25 août 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1120 du 25 août 2021 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2021-1120 du 25 août 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-683 du 26 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-746 du 1er août 2025 (V)
- Cite Code des transports - art. L1321-1 (V) art. L1321-1
- Cite Code des transports - art. L2101-1 (VD) art. L2101-1
- Cite Code des transports - art. L2102-22 (V) art. L2102-22
- Cite Code des transports - art. L2121-20 (V) art. L2121-20
- Cite Code des transports - art. L2161-1 (V) art. L2161-1
- Cite Code des transports - art. L2162-2 (VD) art. L2162-2
- Cite Code des transports - art. L2221-1 (VD) art. L2221-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.