Article 18 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010 · Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports > Chapitre I : Du transport ferroviaire > Section I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire.
Il est créé, à compter du 1er janvier 1983, un établissement public industriel et commercial qui prend le nom de "Société nationale des chemins de fer français".
Cet établissement a pour objet :
- d'exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 17-2 ;
- d'exploiter d'autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ;
-de gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires toute redevance ;
- d'assurer, selon les principes du service public, les missions de gestion de l'infrastructure prévues à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France".
Cet établissement est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à cette mission. Il peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire. La gestion de ces filiales est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe ; elles ne peuvent notamment pas recevoir les concours financiers de l'Etat prévus au paragraphe II de l'article 24 de la présente loi.
Les modalités de gestion des autres réseaux ferroviaires ouverts au public sont fixées par des textes particuliers.
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Textes liés
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
- Cite Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 juin 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 2 (M) art. 2
- Modifie Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L240-1 (M) art. L240-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L240-2 (VD) art. L240-2
- Concordance Code des transports - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Concordance Code des transports - art. L2141-12 (V) art. L2141-12
- Concordance Code des transports - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1) art. 1
- Cite Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1) art. 1
- Cite Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1) art. 1
- Cite Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1) art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L2141-1
- Concordance Code des transports art. L2141-4
- Concordance Code des transports art. L2141-12
- Concordance Code des transports art. L2141-1
- Concordance Code des transports art. L2141-1
- Concordance Code des transports art. L2141-1
- Concordance Code des transports art. L2141-4
- Concordance Code des transports art. L2141-12
- Concordance Code des transports art. L2141-1
- Concordance Code des transports art. L2141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.