Article 1 de la Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 17 juillet 2015
Il est créé à la date du 1er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : "Réseau ferré de France". Cet établissement a pour objet, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable, l'aménagement, le développement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national. Il est le gestionnaire du réseau ferré national.
Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau sont assurés par la Société nationale des chemins de fer français pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France. Il la rémunère à cet effet. Cependant, pour des lignes à faible trafic réservées au transport de marchandises, Réseau ferré de France peut confier par convention ces missions à toute personne selon les mêmes objectifs et principes de gestion.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exercice des missions de Réseau ferré de France. Sur la base de ce décret, une convention entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français fixe, notamment, les conditions d'exécution et de rémunération des missions mentionnées au précédent alinéa.
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine les modalités selon lesquelles Réseau ferré de France exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sur le réseau ferré national ou la confie à un tiers. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les mandats de maîtrise d'ouvrage portant sur des ensembles d'opérations sont confiés à la Société nationale des chemins de fer français. Il détermine également les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, Réseau ferré de France confie à la Société nationale des chemins de fer français des mandats de maîtrise d'ouvrage concernant des ouvrages en cours d'exploitation, et pour lesquels cette dernière se verrait confier des missions relevant de la maîtrise d'oeuvre ou de la réalisation de travaux.
Au plus tard le 31 décembre 2008 et tous les deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution des relations entre Réseau ferré de France et le gestionnaire d'infrastructures délégué.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 17 art. 17
- Cite Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 1-1 (VT) art. 1-1
- Cite Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 30 décembre 1997 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2001-129 du 8 février 2001 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 5 juin 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 63 (Ab) art. 63
- Modifie Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 30 novembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD) art. 69
- Abroge Ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 19 art. 19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L240-1 (M) art. L240-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L240-2 (VD) art. L240-2
- Concordance Code des transports - art. L2111-10 (V) art. L2111-10
- Concordance Code des transports - art. L2111-9 (V) art. L2111-9
- Concordance Code des transports - art. L2123-4 (V) art. L2123-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1) art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire art. 19
- Concordance Code des transports art. L2111-9
- Concordance Code des transports art. L2111-10
- Concordance Code des transports art. L2123-4
- Concordance Code des transports art. L2111-9
- Concordance Code des transports art. L2111-9
- Concordance Code des transports art. L2111-9
- Concordance Code des transports art. L2111-10
- Concordance Code des transports art. L2111-9
- Concordance Code des transports art. L2111-10
- Concordance Code des transports art. L2123-4
- Concordance Code des transports art. L2111-10
- Concordance Code des transports art. L2111-9
- Concordance Code des transports art. L2111-10
- Concordance Code des transports art. L2123-4
- Concordance Code des transports art. L2123-4
- Concordance Code des transports art. L2111-10
- Concordance Code des transports art. L2111-10
- Concordance Code des transports art. L2111-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.