Article 1-1 de la Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010
Sauf s'il est fait application de l'article 1er-2, Réseau ferré de France peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou à une convention de délégation de service public prévue par les articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure. Lorsque la gestion du trafic et des circulations est incluse dans le périmètre du contrat ou de la convention, cette mission est assurée par la Société nationale des chemins de fer français, pour le compte du cocontractant qui la rémunère à cet effet, dans le respect des objectifs et principes de gestion du réseau ferré national définis par Réseau ferré de France. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la manière dont est garantie la cohérence des missions mentionnées ci-dessus avec celles qui incombent à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, y compris les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure nouvelle.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
- Cite Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 54 (VT) art. 54
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 1-1 (Ab) art. 1-1
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
- Cite Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - art. 17 (M) art. 17
- Modifie Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 4 art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L2111-11 (V) art. L2111-11
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1) art. 1
- Cite Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1) art. 1
- Cite Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1) art. 1
- Cite Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1) art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L2111-11
- Concordance Code des transports art. L2111-11
- Concordance Code des transports art. L2111-11
- Concordance Code des transports art. L2111-11
- Concordance Code des transports art. L2111-11
- Concordance Code des transports art. L2111-11
- Concordance Code des transports art. L2111-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.