Aller au contenu
Version historique

Article 54 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau

Version en vigueur du 7 décembre 2006 au 1er juillet 2015 · Titre III : Gestion financière, comptable et domaniale > Chapitre II : Gestion domaniale.

L'implantation sur le domaine public de RFF des lignes et canalisations de service public, autres que celles de télécommunications, est réglée par convention passée entre RFF ou la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article 1er-1 de la loi du 13 février 1997 susvisée et le demandeur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires particulières en vigueur, après avis de la SNCF.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.