Article 54 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau
Version en vigueur du 7 décembre 2006 au 1er juillet 2015 · Titre III : Gestion financière, comptable et domaniale > Chapitre II : Gestion domaniale.
L'implantation sur le domaine public de RFF des lignes et canalisations de service public, autres que celles de télécommunications, est réglée par convention passée entre RFF ou la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article 1er-1 de la loi du 13 février 1997 susvisée et le demandeur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires particulières en vigueur, après avis de la SNCF.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1) art. 1-1
- Cite Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1) art. 1-1
- Abroge Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.